Coronavirus : La loi d’urgence est Publiée

CVID19 : Être proche des usagers

Chères utilisatrices, chers utilisateurs,

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel ce jour (le 24 mars 2020) et porte notamment sur :

    • l’entrée en vigueur immédiate de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois qui ne pourra être prolongée que par la loi,
    • le report des élections municipales,
    • l’habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement dans un très large champ de domaines relevant notamment de la vie économique et sociale du pays.

Cette loi rappelle également les mesures prises en cas de non-respect des dispositions concourant à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

L’article 2 précise que : « […]Les agents mentionnés aux articles L. 511-1 (police municipale), L. 521-1 (gardes champêtres), L. 531-1 (agents de la ville de Paris) et L. 532-1 (contrôleur et agents de surveillance de Paris) du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête. »

Vous trouverez le texte de loi en cliquant ici.

NATINF ( Contravention de 4ème classe ) concernés :

  • 33465 : Déplacement hors du domicile interdit dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19
  • 33466 : Déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans le cadre de la lutte  contre la propagation du virus Covid-19
  • 33467 : Violation d’une mesure préfectorale restrictive de déplacement adoptée dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 

 Nous vous rappelons que nos équipes ont d’ores et déjà mis à disposition la base NATINF pour non-respect des dispositions concourant à la lutte contre la propagation du virus covid-19 via notre solution YPVE solution accessible depuis vos Smartphones. Pour cela, vous devez mettre à jour l’application YCity vers la V1.4.3, soit en lançant l’application, une mise à jour vous sera ainsi proposée, soit en faisant un transfert à vide. Une fois l’application mise à jour, vous aurez accès aux nouvelles NATINF lorsque vous saisirez une infraction.

 Souhaitant pouvoir apporter une aide à la mesure de nos compétences, nous restons à votre disposition et solidaire dans cette période difficile.

 L’équipe d’YPOK