Les collectivités devront proposer un service de paiement en ligne au plus tard en 2022 (article de www.mairie-info.com, 4 septembre 2018)

le paiement en ligne au plus tard en 2022

Les collectivités devront proposer un service de paiement en ligne au plus tard en 2022

Le 1er juillet 2022 au plus tard, les usagers devront pouvoir payer en ligne l’utilisation des services publics
locaux. Un décret pris le 1er août par le Premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’Action et des
Comptes publics, Gérald Darmanin, précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation, pour les
administrations dont les collectivités, de mettre à disposition des usagers ce service de paiement en ligne « à
titre gratuit » et « accessible par l’intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d’applications mobiles,
connectées à Internet.
» Celle-ci a été insérée à l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017.

[…]

Ainsi, l’obligation d’un service de paiement en ligne à destination des usagers prendra effet « au plus tard le 1er
juillet 2019 lorsque le montant des recettes annuelles de la collectivité territoriale est supérieur ou égal à 1
million d’euros ; au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ; au
plus tard le 1er juillet 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.
» Le décret précise que le
montant des recettes annuelles comprend ici les recettes issues des ventes de produits, de marchandises ou de
prestations de services.

[…]

Les collectivités locales et les établissements publics dont les recettes annuelles sont inférieures à 5000 euros ne
seront pas exonérées de cette nouvelle obligation pour autant. Il leur faudra proposer a minima « une autre offre
de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions
». Quant aux collectivités créées après le 1er
janvier 2020, elles devront se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la
date de leur création.

Extrait Article de M. Ludovic Galtier,  paru le 4 septembre 2018, sur www.mairie-info.com

Accès à l’article complet
(depuis site www.mairie-info.com)

Accès au décret du 1er aout 2018